Médiation en matière de protection de l’enfance dans le cadre des services de RED
La médiation en matière de protection de l’enfance est l’une des trois méthodes prescrites de règlement extrajudiciaire des différends. Le plus souvent désigné par l’acronyme « RED », le règlement extrajudiciaire des différends a vu le jour en 2006, lorsque la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (comme on l’appelait à l’époque) a été modifiée pour stipuler que les sociétés d’aide à l’enfance doivent tenir compte du RED pour les enfants qui ont besoin ou qui pourraient avoir besoin de protection. Tous les processus de RED encouragent des solutions de rechange aux tribunaux, afin d’offrir un processus axé sur les participants, tout en simplifiant les cas dans le système judiciaire. La médiation en matière de protection de l’enfance met l’accent sur une approche fondée sur les forces, inclusive et collaborative pour régler les différends relatifs à la protection de l’enfance. Le processus encourage la participation et le soutien de la famille, de la famille élargie et de la communauté à la planification et à la prise de décisions pour les enfants et les membres de leur famille lorsqu’ils ont affaire au système de protection de l’enfance.
Il existe trois principales méthodes de RED prescrites, soit la médiation en matière de protection de l’enfance ; les conférences familiales et les approches autochtones.
Il existe une directive ministérielle, CW-005-06, qui décrit les trois méthodes de RED prescrites. La directive décrit les compétences et les critères de sélection des facilitateurs du RED, y compris l’impartialité, le recours à un accord écrit renfermant les dispositions de confidentialité et les conditions selon lesquelles la SAE doit faire parvenir un avis au Bureau de l’avocat des enfants. Les agents des sociétés d’aide à l’enfance, les représentants des bandes ou les communautés des FNIM peuvent demander des services de règlement extrajudiciaire des différends pour les familles avant ou pendant les procédures au tribunal. Un juge peut également demander aux parties en cause d’envisager de participer à une méthode prescrite de règlement extrajudiciaire des différends.
Tous les services de RED en Ontario sont entièrement volontaires et les participants peuvent choisir de ne pas participer à un service ou à un processus de RED.
Les services de RED sont financés par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESSC) et sont hébergés dans des organismes d’un bout à l’autre de la province. Pour de plus amples renseignements concernant votre région, veuillez consulter votre organisme local de RED (lien vers la liste des organismes de RED).
Aperçu de la médiation en matière de protection de l’enfance :
Le tableau de services de médiation de la Protection de l’enfance de l’Ontario est géré par l’Association ontarienne de médiation familiale, communément appelée AOMF. Cet organisme veille à ce que tous les médiateurs en protection de l’enfance qui figurent sur la liste répondent aux exigences minimales établies par le Ministère, notamment : détenir une assurance responsabilité ; se soumettre tous les trois ans à une vérification de l’habilitation à travailler auprès de personnes vulnérables et avoir suivi une formation spécialisée en méditation en matière de protection de l’enfance. Les noms et les coordonnées de tous les médiateurs en protection de l’enfance se trouvent sur le site Web cpmed.ca.
La médiation en matière de protection de l’enfance mobilise de nombreux participants. Premièrement, et c’est le plus important, les personnes qui s’occupent principalement des enfants, qu’il s’agisse des parents, des membres de la famille élargie, des proches aidants ou des parents nourriciers, consentent volontairement à participer au processus de médiation. Dans certains cas, le Bureau de l’avocat des enfants désigne un avocat pour l’enfant. Le plus souvent, l’avocat de l’enfant assiste à la médiation au nom de l’enfant pour faire valoir les points de vue et les préférences de l’enfant dans la discussion. Si la médiation concerne un jeune, celui-ci participe souvent à la médiation également, accompagné de l’avocat désigné par le Bureau de l’avocat des enfants. Le personnel et le conseiller juridique de la société d’aide à l’enfance participent également à la médiation ; il peut y avoir plusieurs membres du personnel de la SAE selon les questions à discuter. Les membres du personnel de la SAE assistent à la médiation en vue de soutenir les familles et entendre de première main le plan établi pour l’enfant ou les enfants concernés. Par la suite, leur travail consiste à appuyer la mise en œuvre du plan. Il est donc important qu’ils comprennent le plan et les raisons qui le sous-tendent. Les conseillers juridiques des parties participent souvent à la médiation. En général, si un avocat assiste à la médiation, les avocats de toutes les parties y assistent. En dernier lieu, le prestataire de services joue un rôle très important, car il offre un soutien supplémentaire aux adultes qui en ont besoin pendant la médiation pour s’assurer qu’ils comprennent bien les procédures. Il peut s’agir d’un agent de soutien au développement de l’adulte, d’un traducteur ou d’un travailleur canadien en santé mentale.
Un médiateur en protection de l’enfance rencontrera chaque partie individuellement, y compris l’agent qui a recommandé la médiation, le gestionnaire de la société d’aide à l’enfance et l’avocat de l’enfant, avant de réunir tout le monde pour la médiation. Le médiateur expliquera le processus de médiation, s’assurera que le participant comprend la nature volontaire de sa participation et les dispositions relatives à la confidentialité de la médiation. Si le participant accepte de prendre part à la médiation, il peut communiquer au médiateur des renseignements pertinents pour la médiation ainsi que ses espoirs par rapport à l’accord de médiation. Le médiateur déterminera s’il y a un déséquilibre et élaborera un processus permettant à tous les participants de prendre part à la médiation de façon sécuritaire et saine.
La médiation elle-même peut se dérouler en personne ou de façon virtuelle, selon les besoins des participants. Ces derniers peuvent se faire accompagner par leur conseiller juridique. Si le Bureau des avocats des enfants a désigné un conseiller juridique pour l’enfant, celui-ci est presque toujours présent à la médiation. Le médiateur commence souvent la réunion en examinant l’accord de médiation et en aidant le groupe à établir l’ordre du jour. Le médiateur anime la discussion entre les participants en veillant à ce que toutes les voix soient entendues et respectées.
La médiation se déroule en général sous la forme d’une réunion de deux à trois heures. Si un accord complet ou partiel est conclu, le médiateur rédigera un rapport de médiation et l’enverra à tous les participants et à leur conseiller juridique. Le rapport n’est pas juridiquement contraignant, et toutes les parties sont invitées à demander un avis juridique indépendant sur l’accord issu de la médiation et sur la manière de rendre les modalités de l’accord exécutoires, si elles le souhaitent. Les familles et les sociétés d’aide à l’enfance reviennent parfois à la médiation pour s’assurer que le plan qu’elles ont élaboré reste sur la bonne voie. Cependant, il revient à chaque famille de prendre cette décision de concert avec la société d’aide à l’enfance et le médiateur.
Pourquoi recourir à la médiation en matière de protection de l’enfance ?
La médiation en matière de protection de l’enfance fait partie d’un ensemble plus large de services alternatifs offerts aux familles. Certains de ces services sont dispensés par une personne qui travaille pour une société d’aide à l’enfance, comme la réunion sur les Signes de sécurité, et d’autres sont dispensés par une personne qui ne travaille pas pour une société d’aide à l’enfance, comme la médiation en matière de protection de l’enfance. Le recours à des facilitateurs internes et externes peut être très utile pour faire avancer le travail avec les familles. Il encourage l’autonomisation des familles, respecte leur capacité à prendre leurs propres décisions et les aide à savoir ce qui convient le mieux à leurs enfants.
La médiation en matière de protection de l’enfance peut souvent être utilisée en conjonction avec d’autres services proposés aux familles. Par exemple, pendant une réunion sur les Signes de sécurité, on peut décider qu’une médiation en matière de protection de l’enfance est nécessaire pour négocier les conditions d’un accord d’ouverture, de sorte qu’un renvoi au RED est effectué et que le médiateur procède à une médiation en matière de protection de l’enfance. De même, le plan initial peut être créé pour un jeune dans le cadre d’une conférence familiale, puis la société d’aide à l’enfance continue de suivre le plan en utilisant la médiation en matière de protection de l’enfance.
La médiation en matière de protection de l’enfance est une solution utilisée fréquemment par les tribunaux pour permettre aux familles d’être maîtresses de leur vie en créant des plans pour leurs enfants. On a souvent recours aux médiations en matière de protection de l’enfance pour discuter des modalités de l’ouverture pour les enfants afin qu’ils puissent, dans une certaine mesure, garder contact avec leur famille biologique après leur adoption. On a aussi souvent recours aux médiations en matière de protection de l’enfance pour créer des plans parentaux ou revoir des plans parentaux existants lorsqu’il y a beaucoup de conflits entre les parents après une séparation ou un divorce. Les médiations en matière de protection de l’enfance servent également à élaborer un plan de retour des enfants auprès des parents et à surveiller ce plan au fil du temps en se réunissant tous les deux mois pour le modifier afin de s’assurer qu’il continue de satisfaire aux besoins de la famille.
Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles le recours à la médiation en matière de protection de l’enfance constitue un bon choix pour les familles et pour l’agence qui a fait la recommandation. La médiation en matière de protection de l’enfance favorise les résolutions créatives qui fonctionnent pour les familles. Des familles responsabilisées sont plus à même de travailler avec des professionnels pour cerner les problèmes et collaborer pour trouver des solutions créatives grâce à un véritable partage d’information. Le médiateur en protection de l’enfance utilise diverses techniques pour aider les participants à communiquer entre eux, à raconter leur histoire, à déterminer les problèmes et les préoccupations, et enfin à élaborer des accords viables. Un accord obtenu par médiation doit pouvoir résister à l’épreuve du temps et continuer à fonctionner pour les familles longtemps après la fin de l’intervention de la société d’aide à l’enfance.
Rôle de l’agent qui a recommandé la médiation en matière de protection de l’enfance
L’agent qui a recommandé la médiation fera part de renseignements initiaux au médiateur, avec la permission de la personne ou de la famille. Il est essentiel de comprendre l’implication pertinente des familles dans la société d’aide à l’enfance et de comprendre les questions qui doivent faire l’objet d’une médiation pour concevoir un processus de médiation en matière de protection de l’enfance qui sera couronné de succès.
L’agent qui a recommandé la médiation peut être sollicité si le médiateur en protection de l’enfance a des difficultés à entrer en contact avec le participant ; des numéros de téléphone ou des adresses électroniques mis à jour sont essentiels pour disposer des coordonnées les plus récentes.
Au moment de la médiation proprement dite, l’agent qui a recommandé la médiation est présent, le plus souvent accompagné de son responsable ou de son superviseur. L’agent exprimera le point de vue de la société d’aide à l’enfance, et ce, de manière transparente afin que tous les participants soient conscients de la position de la société d’aide à l’enfance. Il s’agit généralement d’une courte déclaration, mais l’agent qui a recommandé la médiation doit être prêt à prendre la parole.
Au cours de la médiation, le personnel de la société d’aide à l’enfance ne prend pas de notes. Ce sont les notes du médiateur qui constituent la base du rapport du médiateur. Le Bureau des avocats des enfants et le conseiller juridique prennent souvent des notes, cependant, leurs notes sont protégées par le secret professionnel.
Renseignements complémentaires
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la médiation en matière de protection de l’enfance, veuillez consulter l’agence RED de votre région ou le site Web de la médiation en matière de protection de l’enfance, cpmed.ca.